Depuis le 1er janvier 2019, le défaut d’assurance automobile est devenu un délit verbalisable à la suite d’un contrôle vidéo au même titre que le port de la ceinture, le téléphone au volant et 9 autres infractions au Code de la route. Le point sur ce dispositif mis en place pour lutter contre une situation pouvant avoir de graves conséquences.
Obligation d’assurance auto et sanctions
Prendre le volant sans assurance est une entrave sérieuse à la législation. Le Code des assurances dans son article L221-1 oblige en effet tout conducteur à souscrire au minimum une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait éventuellement causer à un tiers.
Rouler sans assurance constitue un délit. Tout conducteur pris en défaut d’assurance s’expose à de sévères sanctions. Passible d’une amende de 3750 €, il encourt également des peines supplémentaires. En cas de récidive, l’amende peut monter jusqu’à 7500 € s’accompagnant de l’annulation du permis avec interdiction de le repasser et confiscation du véhicule.
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Le fichier des véhicules assurés (FVA)
En 2016, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) estimait à 700 000, le nombre de personnes roulant sans assurance. Pour lutter contre cet état de fait, le législateur a décidé de la création d’un fichier des véhicules assurés (FVA).
Entré en vigueur en juillet 2018 avec la parution du décret n°2018-644, ce fichier alimenté par les assureurs contient les informations relatives à tous les contrats d’assurance auto souscrits : immatriculation, nom de l’assureur, numéro de contrat et date de validité. Il permet aux forces de l’ordre de lutter plus efficacement contre le défaut d’assurance grâce à une identification plus facile des véhicules non assurés.
La vidéo-verbalisation : comment ça marche ?
Depuis le 1er janvier 2019, le défaut d’assurance vient donc s’ajouter aux infractions déjà constatables par vidéo. Pour ce faire, le FVA vient compléter le système de détection des plaques d’immatriculation dont disposent les forces l’ordre pour ce type de contrôles. En cas de contrôle vidéo, le conducteur pris en faute reçoit un avis de contravention et une carte de paiement, sur lesquels figurent le montant de l’amende, le montant de la majoration appliquée si le règlement n’est pas acquitté dans les délais légaux, ainsi que la procédure à suivre pour contester l’amende.
Le défaut d’assurance constaté par procès-verbal électronique sera sanctionné par une amende de 500 € dont le règlement suspend d’éventuelles poursuites judiciaires… si toutefois il n’a jamais été sanctionné pour un tel délit auparavant.
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