L’assurance au tiers étant obligatoire, conduire sans être assuré est un délit sanctionné par la loi… Et avoir un accident dans cette situation peut avoir de graves conséquences. Si vous vous trouvez impliqué dans un accident sans avoir d’assurance auto, ou si le sinistre met en cause un autre conducteur non assuré, quelles garanties entrent en jeu et quelles sont les indemnisations possibles ?
Vous êtes victime d’un accident causé par un conducteur non assuré
Même si l’auteur de l’accident n’a pas d’assurance, les dommages aux tiers sont pris en charge. Ils seront dans ce cas couverts par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Il s’agit d’un organisme créé par l’État français afin d’indemniser les victimes d’accident dans les cas problématiques, en particulier lorsque le conducteur responsable n’a pas d’assurance auto ou lorsqu’il n’a pas pu être identifié (délit de fuite).
Pour bénéficier d’une indemnisation, vous ou votre assureur devez saisir le FGAO via une lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit inclure :
- le formulaire de demande d’indemnisation ;
- le constat ou procès-verbal de l’accident ;
- les justificatifs concernant les dommages corporels et/ou matériels subis lors de l’accident : certificat médical, factures des réparations…
- le contrat d’assurance de votre véhicule.
Vous disposez d’un délai d’un an pour déposer le dossier après l’accident si le responsable est connu ; le délai s’étend jusqu’à 3 ans si le responsable n’a pas été identifié.
Vous êtes impliqué dans un accident alors que vous n’avez pas d’assurance auto
Dès le moment où vous prenez le volant sans avoir d’assurance, par exemple suite à une résiliation de vos garanties auto, vous encourez des sanctions pénales importantes. Selon la loi Perben entrée en vigueur en 2004, la conduite sans assurance est un délit, au même titre que la conduite sans permis. Il est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750 €, qui peut aussi être assortie d’une suspension du permis de conduire ou de la confiscation de votre véhicule.
› En savoir plus : Rouler sans assurance : quelles conséquences légales ?
Si vous causez un accident dans cette situation, le prix à payer sera lourd, car vous devrez assumer tous les frais liés au sinistre. Comme évoqué ci-dessus, les victimes seront couvertes par le Fonds général de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, mais vous devrez rembourser l’intégralité de l’indemnisation ainsi que les éventuelles sommes versées par leur Assurance maladie. De votre côté, sans garantie conducteur, aucune indemnisation ne vous sera accordée pour les dommages corporels et matériels potentiellement subis lors du sinistre. La facture peut alors s’avérer très élevée !
Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous encourez tout de même les sanctions pénales pour défaut d’assurance, mais vous pourrez être indemnisé par l’assureur de l’auteur de l’accident selon la loi Badinter de 1985.
Attendez d’être assuré pour reprendre le volant !
Si vous êtes actuellement sans assurance auto, renseignez-vous au plus vite pour souscrire un nouveau contrat et ne conduisez pas tant que celui-ci n’est pas entré en vigueur. Même si vous avez été résilié, il existe des solutions adaptées à votre situation.
› En savoir plus : Faire réassurer mon auto après une résiliation
Retrouvez un assureur même après une résiliation grâce à BNR
Les conducteurs ayant un mauvais dossier (sinistres responsables, malus, retrait de permis, résiliation d’assurance auto) ont souvent beaucoup de difficultés à trouver un assureur qui les accepte. Avec les formules proposées par le Bureau National des Résiliés, vous pouvez être assuré et ce, même si votre historique de conducteur vous pénalise.
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